La Loi Anti-Corruption - Loi N° 93-122 Du 29 Janvier 1993 de christophe guettier Format Broché

La Loi Anti-Corruption - Loi N° 93-122 Du 29 Janvier 1993 - Guettier Christophe

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Livre Droit - Guettier Christophe - 01/08/1993 - Broché

Auteur(s) : Guettier Christophe

Editeur : Dalloz-Sirey

Collection : Dalloz Service

Parution : 01/08/1993

Nombre de pages : 207

Nombre de livres : 1

Expédition : 155

Dimensions : 17.9 x 10.1 x 1.7

ISBN : 9782247015658

Résumé :
La loi dite "anti-corruption", du 29 janvier 1993, vise à moraliser davantage la vie politique, économique et financière. Outre la création du service central de prévention de la corruption, elle édicte de nombreuses règles qui concernent à la fois le financement des campagnes électorales et des partis politiques, les prestations de publicité, l'urbanisme commercial, les délégations de service public, les marchés publics, les activités immobilières, le blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles, et d'autres dispositions encore, relatives aux collectivités locales. C'est dire combien cette loi, aux multiples applications, intéresse aussi bien les élus et les fonctionnaires, les publicitaires, la grande distribution, les fournisseurs des collectivités publiques, les promoteurs-constructeurs, les banquiers et les institutions financières et les spéciatistes de droit pénal. Christophe Guettier, doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques du Mans, propose, en introduction, une substantielle synthèse de la loi puis procède à l'examen article par article du texte, soit en ajoutant un commentaire personnel qui en précise la portée, soit en reproduisant les extraits d'un rapport parlementaire quand celui-ci paraît suffisamment éclairant sur la volonté du législateur.

Sommaire:
["Service central de prévention de la corruption","Financement des campagnes électorales et des partis politiques","Dispositions relatives à la transparence des activités économiques","Dispositions générales","Prestations de publicité","Urbanisme commercial","Délégations de service public","Marchés publics","Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics","Activités immobilières","Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles","Dispositions relatives aux collectivités locales","Transparence des procédures","Modernisation du contrôle."]

La Loi Anti-Corruption - Loi N° 93-122 Du 29 Janvier 1993 - Guettier Christophe

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