Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargée D'examiner Le Projet D'article Destiné À Remplacer L'article 23 De La Charte Constitutionnelle - Séance Du 19 Septembre 1831
Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargée D'examiner Le Projet De Loi Relatif À Des Réformes Dans La Législation Pénale - Chambre Des Députés Session 1831