La Pratique Du Précédent En Droit Français - Étude À Partir Des Avis De L'avocat Général À La Cour De Cassation Et Des Conclusions Du Rapporteur Public Au Conseil D'état
Extrait D'une Seconde Lettre Adressee Le 2 Mars 1921 Et Faisant Suite A Une Precedente Lettre Ecrite Le 22 Octobre 1919 A Monsieur Le President Du Conseil Des Ministres De La Republique.