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Code-Formulaire De La Prorogation Et Du Prix Des Loyers (Lois Des 1er Avril 1926, 21 Juillet 1927 Et 29 Juin 1929)
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Commentaire-Formulaire Relatif À La Législation Des Loyers. Après La Loi Du 1er Avril 1926 Contenant La Circulaire Du 22 Mai 1926
Le Droit De Reprise Pour Habiter Après La Loi Du 21 Juillet 1927
Répertoire Des Justices De Paix - Matières Civiles - Tome 4
Répertoire Des Justices De Paix - Matières Civiles - Tome 3
Répertoire Des Justices De Paix - Matières Civiles - Tome 5
La Révision Du Prix Des Baux À Ferme. Commentaire De La Loi Du 9 Juin 1927 Avec Formules