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Le Refus Du Mandat Impératif En Droit Constitutionnel Français

- Lavigne Clémence / Livres Droit public Droit Constitutionnel

Collection: Bibliothèque Constitutionnelle Et De Science Politique
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The National Courts' Mandate In The European Constitution

- Monica Claes

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Le Mandat. Esquisse D'une Constitution, Par Un Homme D'affaires

- Sans Auteur / Livres Science humaines et sociales, Lettres Littérature française

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La Souveraineté Du Peuple, Le Mandat Impératif Et La Constitution

- Sans Auteur / Livres Science humaines et sociales, Lettres Littérature française

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Majeurs Protégés - Sauvegarde De Justice, Curatelle, Tutelle, Mandat De Protection Future, Techniques De Constitution, Gestion Et Transmission Du Patrimoine

- Vincent Henri / Livres Droit civil Droit des personnes

Collection: DOSSIERS PRATIQUES
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