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Commentaire Du Code De Commerce Et De La Législation Commerciale. Tome Vi (2e Partie) : Des Faillites Et Banqueroutes Et De La Juridiction Commerciale. Code De Commerce, Art. 542 À 648

Grands Arrets De La Cour De Justice Des Communautes Europeennes - Tome 1, Caractères Généraux Du Droit Communautaire, Droit Institutionnel, Contrôle Juridictionnel, 6ème Édition, 1994