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Proposition De Loi Sur Les Marques De Fabrique Ou De Commerce, Le Nom Commercial
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Projet De Loi Sur Les Sociétés Par Actions, Rapport - Chambre De Commerce De Lyon, 10 Décembre 1885
Projet De Loi Sur Les Faillites, Rapport - Chambre De Commerce De Lyon, Séance Du 18 Juin 1885