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Decret De La Convention Nationale, N° 2288, Portant Que Les Fonctions D'arbitres Ne Peuvent Etre Remplies Que Par Des Citoyens Munis D'un Certificat De Civisme
Recueil Des Actes Administratifs N°222 - Année 1850 : Individus Auxquels Des Certificats Doivent Être Refusés Jusqu'à L'exécution Des Condamnations Prononcées Contre Eux