Competence Tribunaux Commerce

Compétence Des Tribunaux De Commerce, Dans Leurs Rapports Avec Les Tribunaux Civils & Prud'hommes

M. Orillard - De La Compétence Et De La Procédure Des Tribunaux De Commerce, Traité De La Juridiction Commerciale - 1844

De La Competence Et De La Procedure Des Tribunaux De Commerce - Traite De La Jurisprudence Commerciale.