Code Des Procédures Collectives - Annoté & Commenté -
- Collection: CODES DALLOZ
- Format: Relié
- 1701 pages Voir le descriptif
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Présentation Code Des Procédures Collectives - Annoté & Commenté Format Relié
- Livre DroitEditeur : Editions DallozCollection : CODES DALLOZParution : 02/03/2023Nombre de pages : 1701Expédition : 1112Dimensions : 20.4 x 14 x 5.8 Résumé :Tous les textes utiles à la...
Résumé :
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les + de l'édition 2023 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles . - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts . - Contenus additionnels en ligne . - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2023 est à jour des textes suivants : - décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté . - décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises . - décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel . - loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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