Code De Procédure Fiscale - Edition 2001 de Collectif null Format Relié

Code De Procédure Fiscale - Edition 2001 - Collectif null

Collection: CODES DALLOZ
Format: Relié

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2000. In-8. Broché. Bon état. Couv. convenable. Dos satisfaisant. Intérieur frais. XXII + 1296 pages - texte en 2 colonnes - couverture contre-pliée.. . . . Classification Dewey : 340.01-Recueil Dalloz

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Livre Droit - Collectif Null - 18/05/2001 - Relié

Auteur(s) : Collectif null

Editeur : Dalloz-Sirey

Collection : CODES DALLOZ

Parution : 18/05/2001

Nombre de pages : 1296

Nombre de livres : 1

Expédition : 900

Dimensions : 19.7 x 14.2 x 4.4

ISBN : 9782247043293

Résumé :
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : ? des annotations reprenant près de 13 000 décisions de jurisprudence . ? les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative . d'importantes instructions administratives en matière de procédure, sur les vérifications et redressements fiscaux, notamment. Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

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