Code Des Assurances, Code De La Mutualité - Annoté Et Commenté -
- Edition 2021
- Collection: Codes Dalloz
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Avis sur Code Des Assurances, Code De La Mutualité - Annoté Et Commenté de Format Grand format - Livre Droit
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Présentation Code Des Assurances, Code De La Mutualité - Annoté Et Commenté de Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Le Code des assurances Dalloz est notamment à jour des textes suivants - loi du 26 février 2021 sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire . - décret du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances . - décret du 26 janvier 2021 sur les états statistiques de la protection sociale complémentaire . - ordonnance du 16 décembre 2020 pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions . - décret du 24 novembre 2020 sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé . - décret du 21 septembre 2020 sur les fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance . - ordonnance du 16 septembre 2020 sur les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation . - décret du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019.
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