Concurrence Et Clientele - Contribution A L'etude Critique Du Role Des Limitations De Concurrence Pour La Protection De La Clientele - Yvan Auguet

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Résumé :
L'intérêt des juristes pour la clientèle n'est pas à démontrer. Tous ceux qui s'intéressent à la clientèle constatent sa " patrimonialisation ", l'intégration de cette valeur économique dans le patrimoine des personnes juridiques. L'appréciation de ce constat à l'aune de la liberté de la concurrence, principe directeur de l'ordre public économique, permet de mettre en évidence la fragilité de ses fondements. Fragilité d'abord, car la " patrimonialisation " de la clientèle se construit à partir d'un système d'exceptions au principe de la liberté de la concurrence. Les limitations de concurrence participent intensément à la " patrimonialisation " de la clientèle en favorisant sa stabilité et son transfert. Les limitations de concurrence donnent à la clientèle, valeur économique, une réalité juridique . elles excluent par là même la clientèle de la sphère patrimoniale. La clientèle, civile ou commerciale, ne prend sa consistance que dans le rapport à une chose ou le rapport entre personnes. Fragilité ensuite, car la prépondérance de la concurrence sur la clientèle est apparue évidente. La concurrence fixe les limites à la protection de la clientèle. La liberté de la concurrence, supposée indispensable pour l'obtention du bien-être général, ne peut être bornée par les intérêts égoïstes des titulaires de clientèle. La protection de la clientèle, à elle seule et en elle-même, constitue une justification insuffisante des limitations de concurrence. La protection de la clientèle n'est légitime que si elle favorise, in fine, l'existence, le jeu et la vivacité de la concurrence. Cette affirmation est vérifiée quelle que soit la source de la limitation de concurrence, contractuelle, délictuelle ou légale. L'analyse s'impose, même si elle heurte le principe de l'autonomie de la volonté ainsi que la conception individuelle et séculaire de l'action en concurrence déloyale. Théâtre de nombreux conflits, au c½ur du droit des biens et du droit des personnes, la clientèle hésite encore entre l'avoir et l'être. L'approche présente de a clientèle met en lumière le caractère artificiel de sa " patrimonialité ".

Sommaire:
["LES LIMITATIONS DE CONCURRENCE, INSTRUMENTS DE PROTECTION DE LA CLIENTELE : LA PROTECTION DU TITULAIRE DE LA CLIENTELE","La réservation des moyens d'exercices de la concurrence","La maîtrise de l'exercice de la concurrence","LA PROTECTION SPECIFIQUE DU NOUVEAU TITULAIRE DE LA CLIENTELE","La transmissibilité de la clientèle","La maîtrise de l'exercice de la concurrence par l'ancien titulaire de la clientèle","LA PROTECTION DE LA CLIENTELE, JUSTIFICATION INSUFFISANTE DES LIMITATIONS DE CONCURRENCE : LA PROTECTION DE LA CLIENTELE, JUSTIFICATION INSUFFISANTE DES LIMITATIONS CONTRACTUELLES DE CONCURRENCE","La légitimité, condition de validité des limitations contractuelles de concurrence","La mise en ½uvre de la condition de légitimité","LA PROTECTION DE LA CLIENTELE, JUSTIFICATION INSUFFISANTE DES LIMITATIONS EXTRACONTRACTUELLES DE CONCURRENCE","La protection de la clientèle, justification insuffisante des limitations délictuelles de concurrence","La protection de la clientèle, justification insuffisante des limitations \" légales \" de concurrence."]