Réforme De La Copropriété - Biguenet-Maurel Cécile
- Collection: DOSSIERS PRATIQUES
- Format: Beau livre Voir le descriptif
Prix neuf 79,00 €
Qu'est-ce que le prix barré ?
C'est le prix de vente au public, fixé par l'éditeur ou l'importateur, pour le même article neuf.
En savoir plus75,05 €
Occasion · Comme Neuf
Ou 18,76 € /mois
- Livraison : 3,00 €
- Livré entre le 24 et le 29 août
envoi soigné entre 2 et 5 jours ouvrés
Nos autres offres
-
79,00 €
Produit Neuf
Ou 19,75 € /mois
- Livraison : 5,00 €
- Livré entre le 22 et le 26 août
Exp¿di¿ en 7 jours ouvr¿s
Voir le détail de l'annonce
- Payez directement sur Rakuten (CB, PayPal, 4xCB...)
- Récupérez le produit directement chez le vendeur
- Rakuten vous rembourse en cas de problème
Gratuit et sans engagement
Félicitations !
Nous sommes heureux de vous compter parmi nos membres du Club Rakuten !
TROUVER UN MAGASIN
Retour
Avis sur Réforme De La Copropriété de Biguenet - Maurel Cécile Format Beau livre - Livre Droit
0 avis sur Réforme De La Copropriété de Biguenet - Maurel Cécile Format Beau livre - Livre Droit
Les avis publiés font l'objet d'un contrôle automatisé de Rakuten.
-
Le Problème Social Français - Cours Commun Général, Promotion "Albert Thomas" De 1954
Neuf dès 25,00 €
Occasion dès 19,00 €
-
Numerical Reasoning Mcq
Occasion dès 32,00 €
-
Les Droits Des Animaux
1 avis
Occasion dès 32,00 €
-
L'europe De La Justice Et La Constitution Européenne
Occasion dès 7,50 €
-
Les Institutions De La France
Occasion dès 2,70 €
-
La Terre, Un Droit Humain - Micropropriété, Paix Sociale Et Développement
Occasion dès 10,10 €
-
Constitution De La Ve République
Occasion dès 5,80 €
-
Cse : Prérogatives Des Ex-Dp Et Représentants De Proximité - Guide À L'usage Des Élus Du Personnel
2 avis
Occasion dès 18,49 €
-
Entre Modernite Et Mondialisation. Cinq Leçons D'histoire De La Philosophie Du Droit Et De L'etat
Occasion dès 14,00 €
-
Droit Et Génie Génétique
Occasion dès 24,00 €
-
Délibérée N° 3, Février 2018 - Drogues : Un Enjeu De Société Et De Justice
Occasion dès 9,83 €
-
Comprendre La Fiscalité Immobilière Des Particuliers
Occasion dès 2,00 €
-
Situation Des Droits De L'homme Et De La Démocratie En Europe
Occasion dès 16,00 €
-
Le Système Présidentiel De L'union Européenne Après Lisbonne
Occasion dès 16,00 €
-
Ouvrir Un Gîte Ou Une Chambre D'hôte
Occasion dès 2,75 €
-
Copropriété - Connaître Et Appliquer La Règlementation Comptable
Occasion dès 32,00 €
-
Droit De La Propriété Intellectuelle - Droit D'auteur, Brevet, Droits Voisins, Marque, Dessins Et Modèles
Occasion dès 6,17 €
-
Droit Des Médias - Droit Français, Européen Et International
Occasion dès 6,49 €
-
Agent Des Finances Publiques, Douanes Et Ccrf - Catégorie C
Neuf dès 23,00 €
Occasion dès 11,53 €
-
Code Des Baux
Occasion dès 25,00 €
Produits similaires
Présentation Réforme De La Copropriété de Biguenet - Maurel Cécile Format Beau livre
- Livre Droit
Résumé :
Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Elan 2018-1021 du 23-11-2018. La loi Elan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux. Les mesures que le gouvernement a ainsi été autorisé à prendre sont destinées à : - redéfinir le champ d'application de la loi de 1965 . - adapter les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété . - modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés . - clarifier, moderniser, simplifier et adapter : les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 215, II).
©
Détails de conformité du produit
Personne responsable dans l'UE