Code De Procédure Civile - Jaquette Perroquet - Edition 2020 - Cadiet Loïc
- Edition 2020
- Collection: Codes Bleus
- Format: Beau livre Voir le descriptif
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Avis sur Code De Procédure Civile - Jaquette Perroquet - Edition 2020 de Cadiet Loïc Format Beau livre - Livre Droit
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Présentation Code De Procédure Civile - Jaquette Perroquet - Edition 2020 de Cadiet Loïc Format Beau livre
- Livre Droit
Résumé :
Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) . fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire . développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) . simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel . simplification de la protection des majeurs vulnérables . impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger . le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels . la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions . le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. OFFERT à l'achat de votre Code de procédure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019
Biographie:
Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.
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