Code De Justice Administrative - Edition 2014 - Journaux officiels

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Résumé :
Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives de droit commun, à savoir le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse. Il définit les règles : de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative . procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort . des procédures d'urgence devant les juridictions administratives . des pourvois . de jugement, des voies de recours et de l'exécution des décisions.