La Faute De L'administration - Benoît Delaunay

. .

Résumé :
Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l'administration est née antérieurement à la responsabilité et a longtemps été sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire. Aujourd'hui, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité et de son contentieux, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de crue interne à l'administration, la faute permet, par la censure d'une ligne de conduite, de discipliner l'institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s'apprécie pas seulement par rapport aux règles externes de la légalité, mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonne conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Le juge ne possède ainsi aucun monopole dans l'identification et la répression de la faute de l'administration. Celle-ci a également pour effet de signaler les limites dans lesquelles l'administration peut agir, faisant apparaître des liens étroits avec la maladministration, l'illégalité, le manquement à l'obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l'administration, la faute remplit deux offices complémentaires, chronologiquement successifs, dans la réparation du préjudice causé par l'administration. En tant que condition de la réparation, elle permet, en premier lieu, le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice et au lien de causalité. Elle intervient, en second lieu, dans le règlement effectif de la réparation, et notamment dans l'imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l'obligation et de la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle ne peut être qu'accidentel dans la mesure de la réparation.

Sommaire:
LA FAUTE ET LA DISCIPLINE DE L'ADMINISTRATION

• La faute, instrument de discipline de la vie intérieure administrative
• La faute, instrument de discipline de l'action administrative

• La faute et la mise en jeu de la réparation du préjudice
• La faute et la mise en ¿uvre de la réparation du préjudice