Code De Procédure Fiscale 2006 - Commenté - Lamarque Jean
- Collection: CODES DALLOZ
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Avis sur Code De Procédure Fiscale 2006 - Commenté Format Relié - Livre Droit
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Présentation Code De Procédure Fiscale 2006 - Commenté Format Relié
- Livre Droit
Résumé :
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes . des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence . les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative . d'importantes instructions administratives en matière de procédure, sur les vérifications et redressements fiscaux notamment. Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.
Sommaire:
["LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE BASES IMPOSABLES","Dispositions relatives aux exploitations agricoles","LE CONTROLE DE L'IMPOT","Le droit de contrôle de l'Administration","Le droit d'enquête","Le droit de contrôle des entrepôts","Le droit de communication","Obligation et délais de conservation des documents","Le secret professionnel en matière fiscal","Les délais de prescription","LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT","Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office","Les procédures pénales","Les remises et transactions à titre gracieux","LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT","Les procédures de recouvrement","Le sursis de paiement","Le contentieux de recouvrement","Assistance internationale au recouvrement","DISPOSITIONS COMMUNES","Dispositions générales","Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques"]
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