Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique -

Edition 2025
Collection: Codes Bleus
Format: Grand format

Voir le descriptif

Note : 0

0 avis

Soyez le premier à donner un avis

Vous en avez un à vendre ?

Vendez-le-vôtre

Filtrer par :

Nos autres offres

69,00 €

Produit Neuf

Ou 17,25 € /mois

En savoir plus
- Livraison : 5,00 €
- Livré entre le 25 et le 30 juillet
Voir les modes de livraison
LIBRINTER

PRO

4,9/5 sur + de 1 000 ventes

Contacter le vendeur

Afficher la description de l'annonce

Exp¿di¿ en 8 jours ouvr¿s

Voir le détail de l'annonce

Vous avez choisi le retrait chez le vendeur à

Payez directement sur Rakuten (CB, PayPal, 4xCB...)
Récupérez le produit directement chez le vendeur
Rakuten vous rembourse en cas de problème

Terminer ma commande

Gratuit et sans engagement

Félicitations !

Nous sommes heureux de vous compter parmi nos membres du Club Rakuten !

TROUVER UN MAGASIN

Adresse

Retour

Horaires

Note :

Avis sur Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format - Livre Droit

Note : 0 0 avis sur Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format - Livre Droit

Donnez votre avis

Donnez votre avis sur ce produit

Votre note * : 1/5 2/5 3/5 4/5 5/5 Veuillez donner une note au produit

Le titre de votre avis* : Saisissez un titre

Quelques conseils :

Donnez le ton de votre avis, résumez-le en quelques mots qui apparaîtront comme le titre de votre avis.

Votre avis* : (40 caractères minimum) Saisissez un avis

Quelques conseils :

N'hésitez pas à mettre en avant les caractéristiques de ce produit, n'oubliez pas de mentionner ses avantages et/ou ses défauts éventuels. Décrivez précisément, argumentez, soyez convaincant !

Annuler

Les avis publiés font l'objet d'un contrôle automatisé de Rakuten.

Produits similaires

Présentation Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format
- Livre Droit

Livre Droit - 12/03/2025 - Grand format - Langue : Français

Editeur : Lexisnexis

Collection : Codes Bleus

Langue : Français

Parution : 12/03/2025

Nombre de pages : 840

Expédition : 724

Dimensions : 19.8 x 14.6 x 3.6

ISBN : 9782711042593

Résumé :
La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 19e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires, réponses ministérielles) qui complètent et actualisent ce code, de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) ainsi que les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et l'interprétation de ce droit.

Biographie:
L'auteur : René Hostiou, agrégé des facultés de droit, Professeur émérite de l'université de Nantes.

Détails de conformité du produit

Consulter les détails de conformité de ce produit (

Personne responsable dans l'UE

)

Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique -

Avis sur Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format - Livre Droit

Présentation Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format - Livre Droit

Présentation Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Format Grand format
- Livre Droit