Code De La Propriété Intellectuelle - Parties Législative Et Réglementaire de Journaux officiels Format Broché

Code De La Propriété Intellectuelle - Parties Législative Et Réglementaire - Journaux officiels

Collection: Législation Et Réglementation
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Livre Droit - Journaux Officiels - 20/01/2004 - Broché

Auteur(s) : Journaux officiels

Editeur : Journal Officiel

Collection : Législation Et Réglementation

Parution : 20/01/2004

Nombre de pages : 380

Nombre de livres : 1

Expédition : 315

Dimensions : 21 x 14.5 x 1.2

ISBN : 9782110757395

Sommaire:
["Loi n° 95-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)","Loi n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la Réglementation du code de la propriété intellectuelle","Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93\/83 du 27 septembre 1993 et 93\/98 du 29 octobre 1993","Table analytique générale","Partie Législative","Partie Réglementaire","Table de concordance","Liste des textes modificatifs"]

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