Code De La Propriété Intellectuelle - Partie Législative Et Réglementaire - Edition 2011 de Journaux officiels Format Broché

Code De La Propriété Intellectuelle - Partie Législative Et Réglementaire - Journaux officiels

Edition 2011
Collection: Législation Et Réglementation
Format: Broché

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Présentation Code De La Propriété Intellectuelle - Partie Législative Et Réglementaire - Edition 2011 de Journaux officiels ...
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Livre Droit - Journaux Officiels - 28/02/2011 - Broché

Auteur(s) : Journaux officiels

Editeur : Documentation Française (La)

Collection : Législation Et Réglementation

Parution : 28/02/2011

Nombre de pages : 155

Nombre de livres : 1

Expédition : 420

Dimensions : 27 x 21 x 0.9

ISBN : 9782110766687

Sommaire:
["PARTIE LEGISLATIVE","La propriété littéraire et artistique","La propriété industrielle","Application aux territoires d'Outre-Mer et à Mayotte","PARTIE REGLEMENTAIRE","Le droit d'auteur","Les droits voisins du droit d'auteur","Dispositions générales"]

Code De La Propriété Intellectuelle - Partie Législative Et Réglementaire - Journaux officiels

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