Code De Procédure Pénale 2013 Format Broché

Code De Procédure Pénale 2013 - Dalloz-Sirey

Collection: CODES DALLOZ
Format: Broché

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Code de procédure pénale 2013 en très bon état

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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Note : 4 indispensable

par soyounn (Voir ses avis) le 27/11/2012

indispensable pour la formation d'officier de gendarmerie!!!!!!!!!!

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Note : 5 parfait

par myriade78 (Voir ses avis) le 21/09/2012

envoi soigné et rapide, objet neuf. Bonne communication avec le vendeur

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par mbergeron85 (Voir ses avis) le 22/12/2014

Bon produit complet. Qu'en attendre de plus ? Livraison très rapide.

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Note : 4 Parfait

par gbnikita1 (Voir ses avis) le 25/01/2013

Livre tres utile lorsque l'on doit en avoir l'utilite tous les jours.

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Livre Droit - Dalloz-Sirey - 04/09/2012 - Broché

Auteur(s) : Dalloz-Sirey - Gayet Carole

Editeur : Dalloz-Sirey

Collection : CODES DALLOZ

Parution : 04/09/2012

Nombre de pages : 2825

Nombre de livres : 1

Expédition : 1260

Dimensions : 20 x 15 x 5.8

ISBN : 9782247116584

Résumé :
Complètement indissociable du Code Pénal Dalloz, le Code de procédure pénale Dalloz présente pour sa 54e édition une version rigoureusement à jour du code et de ses textes complémentaires. Elle intègre notamment : la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs . la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles . la loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants . l'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure . la loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines . le décret du 13 avril 2012 sur la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme . le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entré en vigueur le 1er juin 2012, ainsi, naturellement, que les différentes décisions du Conseil constitutionnel rendues sur QPC. Pour la présente édition, les annotations jurisprudentielles relatives à l'exécution des peines ont été totalement remaniées et refondues.

Sommaire:
["DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION","DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT","DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES","DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES","DES PROCEDURES D'EXECUTION","DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER"]

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