Code De Procédure Pénale 2013 Format Broché

Code De Procédure Pénale 2012 - Dalloz-Sirey

Collection: CODES DALLOZ
Format: Broché

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Livre Droit - Dalloz-Sirey - 04/09/2012 - Broché

Auteur(s) : Dalloz-Sirey - Gayet Carole

Editeur : Dalloz-Sirey

Collection : CODES DALLOZ

Parution : 04/09/2012

Nombre de pages : 2825

Nombre de livres : 1

Expédition : 1260

Dimensions : 20 x 15 x 5.8

ISBN : 9782247116584

Résumé :
Complètement indissociable du Code Pénal Dalloz, le Code de procédure pénale Dalloz présente pour sa 54e édition une version rigoureusement à jour du code et de ses textes complémentaires. Elle intègre notamment : la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs . la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles . la loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants . l'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure . la loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines . le décret du 13 avril 2012 sur la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme . le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entré en vigueur le 1er juin 2012, ainsi, naturellement, que les différentes décisions du Conseil constitutionnel rendues sur QPC. Pour la présente édition, les annotations jurisprudentielles relatives à l'exécution des peines ont été totalement remaniées et refondues.

Sommaire:
["DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION","DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT","DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES","DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES","DES PROCEDURES D'EXECUTION","DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER"]

Code De Procédure Pénale 2012 - Dalloz-Sirey

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