Code De La Consommation Commenté - Edition 2012 - Picod Yves

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Résumé :
L'édition 2012 du Code de la consommation Dalloz intègre de nombreux nouveaux textes tels que la recommandation ACP du 15 juin 2011 sur la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques, la recommandation CCA du 15 septembre 2011 sur les contrats de syndic de copropriété, les circulaires des 29 août et 19 décembre 2011 en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, le règlement européen du 25 octobre 2011 à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce nouveau millésime est également à jour de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, du décret du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, du décret 23 août 20 sur la spécialisation des tribunaux d'instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui a notamment codifiée la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. L'ouvrage comprend plus de 1000 pages de textes complémentaires regroupés en un Appendice de 80 rubriques. L'ensemble est abondamment enrichi de commentaires, d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques indispensables à la compréhension de la matière.

Sommaire:
["INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS","CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES","ENDETTEMENT","LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS","LES INSTITUTIONS"]