Code De La Consommation -
- Edition 2016
- Collection: Codes Bleus
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Avis sur Code De La Consommation de Collectif Format Grand format - Livre Droit
1 avis sur Code De La Consommation de Collectif Format Grand format - Livre Droit
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Présentation Code De La Consommation de Collectif Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Cette 9e édition intègre notamment l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 . la loi du 11 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte . la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON . les décrets d'application de la loi Hamon.
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