Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique de Isidro Perez Mas Format Broché

Code De L'expropriation Pour Cause D'utilité Publique - Isidro Perez Mas

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Livre Droit - Isidro Perez Mas - 28/09/2016 - Broché - Langue : Français

Auteur(s) : Isidro Perez Mas - Michel Huyghe

Editeur : Le Moniteur Editions

Langue : Français

Parution : 28/09/2016

Nombre de pages : 607

Nombre de livres : 1

Expédition : 698

Dimensions : 20 x 14 x 3

ISBN : 9782281132182

Résumé :
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété. Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n°2014-1635 du 26 décembre 2014. L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s'approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d'expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d'autres textes législatifs et réglementaires ou d'autres codes venant compléter la matière (code de l'environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l'outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d'expropriation.

Biographie:
Associé du cabinet d'expertise en évalua immobilière IPFEC, Michel Huyghe a dirigé le Service Evaluations de la direction nationale d'interventions domaniales. Il est co-auteur du Traité de l'expropriation des biens et au Traité de l'évaluation des biens aux Editions le Moniteur. Egalement associé du cabinet IPFEC, Isidro Perez Mas est spécialiste de l'expertise foncière, immobilière et de sa fiscalité. Formateur expert chez Business Immo, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le Traité de l'expropriation des biens.

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