Les Grands Arrêts De La Jurisprudence Financière. 7e Éd.

Les Grands Arrêts De La Jurisprudence Financière - Anne Froment-Meurice

Collection: Grands arrêts
Format eBook: Epub3

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eBook Droit - Anne Froment-Meurice 03/07/2019

Format : Epub3

Auteur(s) : Anne Froment-Meurice - Jean-yves Bertucci - Nicolas Hauptmann - Christian Michaut - Francis FabreEditeur : Groupe Lefebvre DallozCollection : Grands arrêtsLangue :...

Auteur(s) : Anne Froment-Meurice - Jean-yves Bertucci - Nicolas Hauptmann - Christian Michaut - Francis Fabre

Editeur : Groupe Lefebvre Dalloz

Collection : Grands arrêts

Langue : Français

Parution : 03/07/2019

Format : Epub3

Compatibilité : iOS, Liseuse, Windows, Android, Desktop

ISBN : 9782247193028

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.

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