Code Des Procédures Civiles D'exécution - Annoté Et Commenté - Code Dalloz 2025 -
- Edition 2026
- Collection: Codes Dalloz
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Avis sur Code Des Procédures Civiles D'exécution - Annoté Et Commenté - Code Dalloz 2025 de Format Grand format - Livre Droit
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Présentation Code Des Procédures Civiles D'exécution - Annoté Et Commenté - Code Dalloz 2025 de Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026 : - nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) . - annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes . - commentaire précis et didactique . - supplément inclus en ligne . Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment : - du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations . - du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique . - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends . - du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs . - des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice . - du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice. L'ensemble du code est accompagné d' annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes , et éclairé par d'i mportants commentaires explicatifs .
Biographie:
Anne Leborgne : Professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) et Directeur de l'Institut d'études judiciaires. Olivier Salati : Maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) Pascale Guiomard :
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