Règlement du programme de Parrainage de Rakuten
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. La société Rakuten, SAS au capital de 355 964,80 €, dont le siège social est situé 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, immatriculée au du RCS de Paris sous le numéro 432 647 584, organise un programme de parrainage (ci-après le Programme de Parrainage), exclusivement sur Internet, en vue de promouvoir son service auprès des internautes.
1.2. Le Programme de Parrainage est accessible sur/via le Site ou toute autre adresse URL, hyperlien, bouton et/ou application développée par et/ou au nom de Rakuten apposés sur un autre site et redirigeant vers le Site et, le cas échéant, sur tout autre site web de substitution du Site. Il est ouvert à tous les membres inscrits du service Rakuten ayant préalablement accepté les Conditions générales d'utilisation du Site.
1.3. L'objet du Programme de Parrainage est de promouvoir le Site auprès d'internautes non inscrits, en encourageant les membres de Rakuten qui le souhaiteront à devenir prescripteurs du service Rakuten. De cette manière, les Parrains pourront inciter les internautes non inscrits à devenir membre à leur tour de Rakuten, en les parrainant,ce qui conférera à ces derniers le statut de Filleul. Les Filleuls pouvant à leur tour devenir Parrains. Il est précisé pour les besoins du présent règlement, qu'à un filleul ne peut correspondre qu'un seul parrain auquel il est lié par la relation de parrainage.
1.4. La participation au Programme de Parrainage implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le Règlement), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que de l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France, notamment de la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1.5. Pour les besoins du présent Règlement, les termes suivants, munis d'une première lettre majuscule auront le sens ici exposé, étant spécifié que les termes au pluriel pourront s'entendre au singulier et réciproquement.
- Filleul désigne un internaute non inscrit sur le Site, contacté par un Parrain dans le cadre d'une relation personnelle étroite et dont l'adresse email utilisée dans le cadre du Programme de Parrainage aura été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, conformément aux dispositions de l'article 7.3 du présent Règlement;
- Filleul appelé désigne un Filleul contacté par le Parrain dans le cadre du présent Règlement;
- Filleul validé désigne un Filleul appelé inscrit sur le Site et ayant procédé à une première commande sur le Site suite à sa relation de parrainage avec le Parrain dans le cadre du présent Règlement;
- Membre Rakuten désigne tout internaute inscrit sur le Site et ayant notamment préalablement accepté les Conditions générales d'utilisation du Site;
- Parrain désigne tout Membre participant au Programme de Parrainage;
- Participants désigne tout participant au Programme de Parrainage, Filleul ou Parrain ayant accepté le présent Règlement. Les Participants au Programme de Parrainage ne peuvent être des Membres opérant sur le Site à titre professionnel;
- Site désigne le site Internet accessible à l'adresse www.$brandDto.brandName.com ainsi que toutes ses déclinaisons.
ARTICLE 2 - REGLEMENT ET MODIFICATIONS
2.1. Le Règlement complet est consultable sur le Site.
Les Participants peuvent adresser d'éventuelles questions relatives à ce Règlement et au Programme de Parrainage exclusivement à partir de la page "contact" du site.
2.2. Le Règlement est d'application immédiate à tous les Participants.
Rakuten se réserve la possibilité d'apporter toute modification au présent Règlement et/ou au Site, à tout moment pendant la durée du Programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Rakuten se réserve en particulier la faculté de modifier pour quelque raison que ce soit les dates de validité du Parrainage.
2.3. Toute modification du présent Règlement sera mise en ligne sur le Site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Participants seront réputés l'avoir acceptée du simple fait de la continuité de leur participation au Programme de Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra le notifier à Rakuten et cesserait de ce seul fait de participer au Programme de Parrainage, et donc de profiter des avantages associés au Parrainage.
2.4. Rakuten se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le Programme de Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans motifs. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Rakuten ne pourra être engagée d'aucune manière et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte de la part de Rakuten.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 QUI PEUT PARTICIPER ? DANS QUELLES LIMITES ?
3.1.1 Peuvent participer au Programme de Parrainage les personnes physiques majeures, disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (y compris la Corse), à l'exception des mandataires sociaux et employés de Rakuten, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ainsi que de toute personne ayant été associée directement par Rakuten à l'élaboration du Programme de Parrainage.
3.1.2 Conformément aux Conditions générales d'utilisation du Site, un membre de Rakuten ne peut être titulaire que d'un seul compte, et un Parrain pourra parrainer au maximum 100 Filleuls validés par type de parrainage.
3.2 COMMENT PARTICIPER ?
3.2.1 La participation au Programme de Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site. La connexion sur le Site s'opère via un ordinateur connecté au réseau Internet.
Pour participer, les internautes non inscrits sur le Site doivent se rendre sur le Site, et s'inscrire en tant que Membre de Rakuten, en complétant les mentions requises (nom, prénom, adresse postale personnelle et adresse e-mail, ainsi qu'un identifiant et mot de passe de son choix), et en acceptant au préalable les Conditions générales d'utilisation du Site.
3.2.2 Tout Membre de Rakuten pourra ainsi devenir Parrain via 2 types de parrainage.
- Par le parrainage classique :
Soit le Membre de Rakuten remplit sur le Site le formulaire de parrainage prévu à cet effet, dans lequel il précisera les adresses électroniques des internautes non inscrits qu'il désire parrainer et avoir comme Filleuls : ces Filleuls appelés recevront alors un e-mail de sa part contenant un lien incluant un code identifiant le Parrain et pointant vers la page d'accueil du Site.
Soit le membre de Rakuten transmet un e-mail que Rakuten lui aura adressé, aux internautes non inscrits sur le Site de son choix et susceptibles d'être Filleul appelé, avec un lien incluant un code identifiant le Parrain et pointant vers la page d'accueil du Site.
- Par le Widget Parrainage et/ou le Widget Produit :
Le membre de Rakuten insère le Widget Parrainage et/ou le Widget Produit sur un service de communication au public en ligne dont il est l’éditeur.
3.2.3 Afin de permettre de mémoriser la relation de parrainage, les Participants au Programme de Parrainage ne devront pas refuser les "cookies", sauf à perdre les avantages liés au Programme de Parrainage.
3.2.4 Une relation de parrainage est considérée comme valide lorsqu'un Filleul appelé est convertit en Filleul validé.
Il est entendu qu'une relation de parrainage valide implique que :
- le Filleul validé ne soit pas déjà inscrit sur Rakuten au moment où la relation de Parrainage est établie ;
- le Filleul validé soit une personne physique différente et parfaitement distincte de son Parrain et des membres de son foyer ;
- le Filleul validé soit totalement indépendant et ne dépend de son Parrain ni pour se connecter à son compte, ni pour payer ou réceptionner ses commandes ;
- Chaque Filleul validé doit être une personne physique différente pour être considéré comme valide.
Il est rappelé qu'un Parrain pourra parrainer au maximum 100 Filleuls validés par type de parrainage.
Un parrain ne peut pas se parrainer lui-même, parrainer plusieurs fois la même personne ou parrainer un internaute qui était déjà Membre de Rakuten ou qui est membre de son foyer.
3.2.5 Rakuten se réserve le droit, à sa discrétion, de vérifier l'identité des Participants, et d'exclure du Programme de Parrainage ou de Rakuten, et ce à sa seule discrétion, les Participants dont le comportement ne lui sembleront pas remplir les conditions de bon déroulement du Programme de Parrainage, ni le présent Règlement.
Rakuten se réserve le droit, à sa seule discrétion, de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d'un Participant à l'une quelconque des dispositions du présent Règlement, Rakuten se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi qu'il est prévu plus généralement de faire à l'égard de tout Membre Rakuten.
3.3 MODALITES D'UTILISATION DES WIDGETS "PARRAINAGE" ET "PRODUIT"
3.3.1 L'ensemble des dispositions du Règlement de Parrainage, et en particulier les modalités de participation qui y sont exposées, sont intégralement applicables à l'utilisation des widgets "Parrainage" et "Produit" par le Parrain.
3.3.2 Un Parrain pourra parrainer au maximum 100 Filleuls validés par le biais des widgets "Parrainage" et "Produit", en plus des 100 Filleuls validés permis par le parrainage classique.
ARTICLE 4 - QUELS AVANTAGES POUR LES PARRAINS ET LES FILLEULS ?
4.1. Chaque relation de parrainage validée donne au Parrain ainsi qu'au Filleul validé un droit à un bon de réduction d'une valeur de sept euros (7 €), valable sur le Site pour un montant minimum d'achat de dix euros (10 €) pour le Parrain et de vingt euros (20 €) pour le Filleul, hors frais de port. Ce bon de réduction est valide jusqu'à 1 an après son émission (c'est à dire après qu'une relation de parrainage ait été validée et enregistrée par Rakuten). Ces bons de réduction sont nominatifs (à l'usage exclusif du Parrain). Ils ne sont pas cumulables entre eux sur une même commande, ni avec une autre offre promotionnelle émanant de Rakuten.
Chaque Parrain pourra bénéficier au maximum de 100 bons de réduction d'une valeur de sept euros (7 €) correspondant au maximum de 100 Filleuls validés.
Le courrier électronique destiné à informer le Parrain à chaque relation de parrainage validée, explicitera également les conditions d'utilisation du coupon de réduction associé à son parrainage.
4.2. Conformément à l'article 2.3 du présent Règlement, Rakuten se réserve le droit de modifier les paramètres de ces coupons de réduction (durée, montant, montant minimum associé, nombre maximum d'utilisation des bons de réduction) ou de changer la nature des avantages associés au parrainage, ou encore de les supprimer, à sa seule discrétion. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Rakuten ne pourra être engagée d'aucune manière et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte de la part de Rakuten.
4.3. Rakuten se réserve le droit, à sa discrétion, de soutenir le Parrainage, en proposant des avantages promotionnels divers au Filleul en guise d'offre de bienvenue ou d'essai (bon d'achat, remboursement des frais de port ou autres avantages).
Rakuten se réserve le droit, à sa discrétion de relancer les Filleuls appelés, pour leur rappeler qu'ils peuvent bénéficier d'une offre de bienvenue.
Rakuten se réserve le droit, à sa discrétion, de créer des opérations de type promotionnel (jeux, concours ou autres) pour inciter davantage les Membres Rakuten à participer au Programme de Parrainage.
ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1. La participation au Programme de Parrainage implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques ; temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations; risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, Rakuten ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Programme de Parrainage ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Internaute;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Programme de Parrainage ou ayant endommagé le système d'un internaute.
5.2. Il est précisé que Rakuten ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants se fait sous leur entière responsabilité.
5.3. Plus généralement, la responsabilité de Rakuten ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
5.4. Les Participants garantissent Rakuten contre toute atteinte portée aux droits de tiers. Il est précisé que Rakuten ne saurait être tenu responsable des manquements des Participants et des atteintes au présent Règlement, notamment à son article 7.3.
Dans une telle hypothèse, et sans préjudice de toute action que pourrait intenter Rakuten à l'égard de ces Participants, Rakuten se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre leur participation au Programme de Parrainage.
ARTICLE 6 - CONVENTION DE PREUVE
6.1 Il est convenu que, excepté en cas d'erreur manifeste, Rakuten pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Rakuten, notamment dans ses systèmes d'information.
6.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Rakuten dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Les Participants sont informés du fait que les données à caractère personnel les concernant et transmises à Rakuten dans le cadre du Programme de Parrainage sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Les coordonnées de tous les Participants transmises à Rakuten dans le strict respect du présent Règlement seront utilisées par Rakuten conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ou tout autre loi qui lui serait substituée.
Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et/ou d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant sa demande signée, accompagné d'une pièce d'identité, par courrier à l'adresse suivante :
Rakuten
Programme de Parrainage
92 rue Réaumur
F-75002 Paris
7.2 A cet égard, chaque Participant pourra se reporter aux Conditions générales d'utilisation du Site ainsi qu'à la politique Vie privée et cookies.
7.3 Les Parrains sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord exprès sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités par Rakuten.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION
Le présent Règlement en langue française sera exécuté et interprété conformément au droit français.