Code De Procédure Civile - Jaquette Ginko - Cadiet Loïc

Résumé :
Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale . l'ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etat non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui . le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice . le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes . le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

Biographie:
Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.