Actions De Groupe En Droit Français - D'une Approche Sectorielle À Une Approche Globale -
- Collection: L'UNIVERS DES NORMES
- Format: Grand Format
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Résumé :
Apre`s des anne ? es de discussions, le le ? gislateur, par la loi du 17 mars 2014 relative a` la consommation, a institue ? au profit des associations de de ? fense des consommateurs une action de groupe en matie`re de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agre ? e ? es d'usagers du syste`me de sante ? par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syste`me de sante ? avant d'en e ? tendre le champ a` d'autres domaines (discriminations, environnement, protection des donne ? es a` caracte`re personnel) et de la doter d'un cadre ge ? ne ? ral avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sie`cle. Un rapport d'information parlementaire de juin 2020 fait e ? tat d'un bilan de ? cevant. Le nombre d'actions engage ? es est limite ? , peu ont franchi les premie`res e ? tapes de la proce ? dure et les modes alternatifs de re ? solution des diffe ? rends paraissent sous-exploite ? s. Ce constat conduit a` s'interroger sur la ne ? cessite ? d'une refonte d'ensemble du dispositif le ? gislatif. En effet, le le ? gislateur a fait le choix d'une approche sectorielle de l'action de groupe dont les re ? sultats sont mitige ? s, ce qui appelle a` des interrogations sur l'existence d'un cadre commun de l'action de groupe.
Biographie:
Caroline Asfar-Cazenave est maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté de Droit et de Science politique de La Rochelle. Elle y dirige le Diplôme d'Université Médiation et règlement des conflits et est référence Médiation de La Rochelle Université. Elle est spécialiste en droit des affaires internationales et s'intéresse également aux modes privés de règlement des différends. Céline LAronde-Clérac est professeur de droit privé et sciences criminelles à la faculté de Droit et de Science politique de la Rochelle. Elle y dirige le master Justice, Procès, Procédures et est directrice adjointe chargée du domaine Droit au sein de l'Ecole doctorale de La Rochelle Université. Elle est spécialiste en droit pénal et procédure pénale et s'intéresse également au Droit des associations. Elles sont toutes deux membres du Laboratoire Interdisciplinaire Territoire Histoire Organisation Régulation Loi (LITHORAL).
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