La GPA - Nadège Coudoing-Macone
- Collection: Zoom
- Format eBook: Epub2 Voir le descriptif
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Présentation La Gpa de Nadège Coudoing - Macone
- eBook
Zoom sur la Gestation pour Autrui. Ce fascicule livre une analyse précise des contours juridiques d'une entité au coeur de l'actualité : la GPA.
Les textes français interdisant la GPA, la jurisprudence française a longtemps refusé de reconnaître un quelconque effet à cette pratique, même lorsqu'elle était en conformité avec le droit étranger. Puis, sous l'impulsion de la Cour EDH, la Cour de cassation a progressivement admis de reconnaître la paternité du géniteur et qu'il soit établi un lien de filiation avec le parent d'intention, allant même jusqu'à ordonner la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger. Ce qui amène à s'interroger sur le devenir de l'interdit français.
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