Code de procédure civile - Canada

Format eBook: Epub2

Note : 0

Soyez le premier à donner un avis

Vous en avez un à vendre ?

Vendez-le-vôtre

0,90 €

eBook

Produit dématérialisé
Pour votre liseuse kobo

PRO Vendeur favori

4,4/5 sur + de 1 000 ventes

Synchronisez votre eBook et retrouvez-le dans votre bibliothèque Kobo

Vous avez choisi le retrait chez le vendeur à

Payez directement sur Rakuten (CB, PayPal, 4xCB...)
Récupérez le produit directement chez le vendeur
Rakuten vous rembourse en cas de problème

Terminer ma commande

Gratuit et sans engagement

Félicitations !

Nous sommes heureux de vous compter parmi nos membres du Club Rakuten !

TROUVER UN MAGASIN

Adresse

Retour

Horaires

Note :

Avis sur Code De Procédure Civile - eBook

Note : 0 0 avis sur Code De Procédure Civile - eBook

Donnez votre avis et cumulez 5

Cumulez 5 en donnant votre avis

Votre note * : 1/5 2/5 3/5 4/5 5/5 Veuillez donner une note au produit

Le titre de votre avis* : Saisissez un titre

Quelques conseils :

Donnez le ton de votre avis, résumez-le en quelques mots qui apparaîtront comme le titre de votre avis.

Votre avis* : (40 caractères minimum) Saisissez un avis

Quelques conseils :

N'hésitez pas à mettre en avant les caractéristiques de ce produit, n'oubliez pas de mentionner ses avantages et/ou ses défauts éventuels. Décrivez précisément, argumentez, soyez convaincant !

Annuler

Les avis publiés font l'objet d'un contrôle automatisé de Rakuten.

Produits similaires

Présentation Code De Procédure Civile
- eBook

eBook - Canada 06/10/2015

Format : Epub2

Auteur(s) : Canada

Editeur : Aegitas

Langue : Français

Parution : 06/10/2015

Format : Epub2

Compatibilité : Liseuse, Android, iOS, Windows, Desktop

ISBN : 9781772467802

Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines. Le code de procédure civile ne concerne que les juridictions judiciaires. La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État) est fixée par le code de justice administrative.

Détails de conformité du produit

Consulter les détails de conformité de ce produit (

Personne responsable dans l'UE

)

Code de procédure civile - Canada

Avis sur Code De Procédure Civile - eBook

Présentation Code De Procédure Civile - eBook

Présentation Code De Procédure Civile
- eBook