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Indemnisation du préjudice immatériel (moral) - Dauti, Arta

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      Présentation Indemnisation Du Préjudice Immatériel (Moral) Format Broché

       - Livre Droit

      Livre Droit - Dauti, Arta - 01/05/2022 - Broché - Langue : Français

      . .

    • Auteur(s) : Dauti, Arta
    • Editeur : Editions Notre Savoir
    • Langue : Français
    • Parution : 01/05/2022
    • Format : Moyen, de 350g à 1kg
    • Nombre de pages : 272
    • Expédition : 423
    • Dimensions : 22.0 x 15.0 x 17.0
    • ISBN : 6204771256



    • Résumé :
      Le pr?judice immat?riel (moral) est une atteinte ? l'int?r?t ou ? la personnalit? humaine de la personne l?s?e - victime qui ne se manifeste pas dans son patrimoine. La violation des droits de la personnalit? repr?sente l'une des formes les plus importantes d'indemnisation du pr?judice immat?riel (moral). La violation des droits de la personnalit? de la personne l?s?e (victime) offre la possibilit? d'intenter un proc?s pour prot?ger les valeurs viol?es par l'action ill?gale de la partie l?s?e. L'objectif de l'indemnisation sous forme mon?taire pour le dommage immat?riel (moral) est que, par la m?diation de moyens mon?taires, la personne l?s?e obtienne, atteigne pour elle-m?me une satisfaction, une joie (spirituelle, intellectuelle), et de cette fa?on, ?viter ou att?nuer le d?s?quilibre qui a ?t? caus? ? la vie psychologique et ?motionnelle en causant toute souffrance physique ou mentale - th?orie de la r?paration, de l'indemnisation - satisfaction. La r?paration des dommages immat?riels est une mani?re d'indemniser la partie l?s?e, en raison de la violation des valeurs personnelles. Il y a violation des biens personnels lorsque sont viol?s : le droit ? la vie, ? l'int?grit? physique, ? la sant?, ? l'honneur, en cas de diffusion d'all?gations mensong?res contre la personne l?s?e....

      Biographie:
      Arta Dauti wurde am 23.07.1987 in Prishtina geboren. Sie studierte an der Universit?t von Prishtina "...

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