Revue du Nord. Revue Historique Trimestrielle. Nord de la France - Belgique - Pays-Bas. Tome LIV - N° 213 : Avril-Juin 1972. -

Tous les achats éligibles à la protection acheteurs bénéficient de l'avantage "Satisfait ou remboursé". Toutefois, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

Tous les achats éligibles à la protection acheteurs bénéficient de l'avantage "Satisfait ou remboursé". Toutefois, le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus