Code De Procédure Fiscale - Annoté & Commenté -
- Edition 2022
- Collection: Codes Dalloz
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Présentation Code De Procédure Fiscale - Annoté & Commenté de Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : des commentaires approfondis des dispositions importantes . des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence . la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, des textes suivants : loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
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