Code Des Procédures Civiles D'exécution -
- Edition 2023
- Collection: Codes Bleus
- Format: Grand format Voir le descriptif
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Présentation Code Des Procédures Civiles D'exécution de Format Grand format
- Livre Droit
Résumé :
Ce code richement annoté par un professeur, huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques, de formules et de modèles d'actes. L'édition 2023 intègre l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Biographie:
Ludovic Lauvergnat est maitre de conférences à l'université de Tours et commissaire de justice associé à Tours (Office-Alliance).
©
Détails de conformité du produit
Personne responsable dans l'UE