Fonds De Commerce - Composition, Vente, Intermédiaires, Évaluation, Exploitation, Fiscalité - Edition 2020-2021 - Delpech Xavier

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Résumé :
Maîtriser le patrimoine professionnel du commerçant + à jour des jurisprudences les plus récentes + multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence + nombreux exemples d'actes Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018) . de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui simplifie le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . comme des mesures de simplification apportées par la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi. Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l'activité du commerçant. Il s'est adapté aux nouvelles formes de commerce comme à l'assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l'urbanisme commercial, ou la protection des données, dit RGPD. Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l'objet de diverses opérations juridiques : création, mise en société, nantissement ou cession, et s'accorde à de dispositifs de gestion de patrimoine sophistiqués comme la fiducie . Ces mécanismes sont détaillés, à la lumière des branches du droit susceptibles de l'affecter, dans sa composition comme dans son fonctionnement : droit de la famille, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du commerce électronique, droit des sociétés, fiscalité, droit public... A destination des chefs d'entreprise, cet ouvrage s'adresse également aux avocats, notaires, juristes d'entreprise, magistrats, experts-comptables, professionnels de l'immobilier et à tout juriste désireux de maîtriser le fonctionnement d'une institution incontournable du droit français. Ils trouveront de multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence, ainsi que des exemples de contrats et d'actes.

Biographie:
Xavier Delpech : Docteur en droit, Secrétaire général du Répertoire de droit commercial Dalloz, professeur associé à l'Université Lyon III

Sommaire:
["0 - La notion de fonds de commerce","1 - Composition du fonds","2 - Conditions de création du fonds","3 - Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds","4 - Intermédiaires en fonds de commerce","5 - Evaluation du fonds de commerce","6 - Formalisation de la vente du fonds","7 - Garanties traditionnelles","8 - Actions des créanciers","9 - Propriété-sûreté sur fonds de commerce","10 - Exploitation du fonds par voie de gérance","11 - Exploitation du fonds par voie de location-gérance","12 - Exploitation familiale du fonds et régimes matrimoniaux","13 - Exploitation familiale du fonds et successions","14 - Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds","15 - Protection de l'entrepreneur individuel","16 - Fiscalité de la vente du fonds","17- Fiscalité des modes d'exploitation du fonds","DOCUMENTS DE TRAVAIL","3100 - Indicateurs - Barèmes","3200 - Exemples de contrats et d'actes commentés"]