CODE PENAL SUISSE -

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CODE PENAL SUISSE DU 21 DECEMBRE 1937, EN FRANCAIS, EDITE PAR LA CHANCELLERIE FEDERALE EN 2007. 172 PAGES

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus

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