Les Actes Anormaux De Gestion de Thierry Lamorlette Format Broché

LES ACTES ANORMAUX DE GESTION - Thierry Lamorlette

Collection: Entreprise
Format: Broché

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Présentation Les Actes Anormaux De Gestion de Thierry Lamorlette Format Broché
- Livre Droit

Livre Droit - Thierry Lamorlette - 31/12/1980 - Broché - Langue : Français

Auteur(s) : Thierry Lamorlette

Editeur : Economica

Collection : Entreprise

Langue : Français

Parution : 31/12/1980

Format : Petit, de 0 à 350g

ISBN : 9782717803587

L’Administration fiscale est-elle incompétente pour juger de la gestion d’une entreprise ? Son rôle est-il simplement un rôle de vérification de l’élément matériel en faisant une complète abstraction de l’élément intentionnel ? Au cas contraire, l’Administration est-elle en droit d’examiner chacune des décisions prises par le contribuable et de porter envers elles, un jugement d’opportunité ? La théorie des actes anormaux de gestion est une construction jurisprudentielle cernant à la fois les dr

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