Recours en injonction au Pérou - Tisnés Palacio, Juan Sebastián
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Avis sur Recours En Injonction Au Pérou Format Broché - Livre Droit
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Présentation Recours En Injonction Au Pérou Format Broché
- Livre Droit
Résumé :
The present work studies the real precautionary measures regulated in the Peruvian criminal procedural code, some reflections referred to the lack of systematic regulation of the real precautionary measures in the mentioned code, since they are regulated in a dispersed way both in the criminal procedural code (Legislative Decree N. 957), Legislative Decree N. 635, Law 9024, Decree Law 1190, Law N. 27379, Law N. 30077, Legislative Decree N. 988, Legislative Decree N. 1190, the criminal code, as it is for example the case of numeral 2) of article 203 of the criminal procedural code that refers to the presuppositions of the search for evidence and restriction of rights, which in the absence of regulation of the article 203 of the criminal procedural code that refers to the presuppositions of the search for evidence and restriction of rights, is regulated in a dispersed way in the criminal procedural code. 1190, le code p?nal, comme par exemple le cas du num?ral 2) de l'article 203 du code de proc?dure p?nale qui se r?f?re aux exigences de la recherche de preuves et de la restriction des droits, ce qui, en l'absence de r?glementation d'une proc?dure autonome pour demander des mesures conservatoires r?elles dans le code de proc?dure p?nale, a conduit la Chambre pl?ni?re de la Cour supr?me de la R?publique ? les consid?rer comme des r?gles de proc?dure pour d?cr?ter des mesures conservatoires r?elles, comme il est lu dans l'Accord pl?nier N. 7-2011/CJ-116.
Biographie:
Mar?a Rosario Vel?squez Oyola, Universit? di Medellin. Facolt? di legge. Master in legge.
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