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Avis sur Service Contracts (Pel Sc) Format Relié - Livre
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Présentation Service Contracts (Pel Sc) Format Relié
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Résumé :
The research conducted by the Study Group on a European Civil Code seeks to advance the process of Europeanization of private law by drafting a set of common European principles which are especially relevant for the functioning of the common market. The aim is the creation of a European Civil Code, or a Common Frame of Reference, to furnish each of the national jurisdictions a framework of rules of private international law.
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