Règlement des litiges par OPTA - Danopoulos, Alexandra

. .

Résumé :
Vers la fin des ann?es 70, les ?tats membres europ?ens ont commenc? ? n?gocier une nouvelle politique des t?l?communications. De nombreuses directives europ?ennes ont ?t? publi?es pour r?aliser cette nouvelle politique. Les lignes directrices stipulaient que des r?gulateurs nationaux devraient ?tre mis en place, charg?s de la surveillance du march?. OPTA a ?t? cr??e aux Pays-Bas en 1997. Les r?gulateurs se sont vus attribuer diverses t?ches et pouvoirs pour cr?er les forces du march?. L'une de ces t?ches est le r?glement des diff?rends entre deux soci?t?s de t?l?communications. Ce pouvoir de r?gler les diff?rends est au c?ur de cette enqu?te. De nombreuses questions se posent dans la litt?rature et dans la pratique au sujet de cette comp?tence de r?glement des diff?rends. Il est sp?cial qu'un organe administratif r?gle un diff?rend entre deux parties priv?es. En raison de la construction sp?ciale, il y a un manque de clart? sur la nature et les contours de cette autorit?. Les particularit?s des d?cisions de r?glement des diff?rends sont expliqu?es et d?velopp?es dans ce livre. ? titre de comparaison, nous avons examin? la r?solution des litiges en droit grec....

Biographie:
Alexandra Danopoulos se desempe?a como abogada desde 2009 con una especializaci?n en derecho administrativo y derecho de las telecomunicaciones. Antes de eso, trabaj? durante seis a?os como investigadora y profesora asistente de derecho administrativo en la Universidad Erasmus de Rotterdam.