Code De Procédure Pénale - Textes À Jour Au 9 Juillet 2015 de Journaux officiels Format Broché

Code De Procédure Pénale - Textes À Jour Au 9 Juillet 2015 - Journaux officiels

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Livre Droit - Journaux Officiels - 15/08/2015 - Broché

Auteur(s) : Journaux officiels

Editeur : La Documentation Française

Parution : 15/08/2015

Nombre de pages : 828

Nombre de livres : 1

Expédition : 815

Dimensions : 21 x 14.8 x 3.1

ISBN : 9782110770073

Résumé :
Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention, etc... Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit.

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