Code Civil - Edition 2006 - Venandet Guy

105e édition
Collection: CODES DALLOZ
Format: Relié

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105ème édition du Code civil, édition 2006, comme neuf car jamais servi.

Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus
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Résumé L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de c... Voir plus

Résumé L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002. Un millésime important qui intègre la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Parmi les autres apports de cette nouvelle édition : le texte intégral de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; une refonte complète de la jurisprudence sur les clauses abusives. SOMMAIRE : Titre préliminaire : Les lois Livre I : Les personnes Livre II : Les biens Livre III : Successions et libéralités ; Contrats et obligations ; Responsabilité ; Régimes matrimoniaux ; Contrats spéciaux ; Privilèges et Hypothèques ; Prescription et possession. Livre IV Dispositions applicables à Mayotte. Format : Relié, 2362 pages Date de Voir moins
Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus
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Le droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 et la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables pour cet achat réalisé auprès d'un vendeur particulier. La garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil reste applicable. En savoir plus sur les dispositions légales relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile. Voir plus
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Note : 5 Un code de plus

par ripoc (Voir ses avis) le 17/09/2009

Les règles qui régissent notre société évoluent, tenez vous au courant grâce à ce code.
Comme tous les codes Dalloz, c'est une valeur sûre.

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Auteur(s) : Venandet Guy - Jacob François - Henry Xavier - Tisserand-Martin Alice - Wiederkehr Georges

Editeur : Editions Dalloz

Collection : CODES DALLOZ

Langue : Français

Parution : 25/08/2005

Nombre de pages : 2362

Nombre de livres : 1

Expédition : 1050

Dimensions : 19.5 x 14 x 4.5

ISBN : 9782247062782

Résumé :
L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille . de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur . de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie . de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.

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