Commission Nationale De Contrôle Des Interceptions De Sécurité - 23e Rapport D'activité 2014-2015 -

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Résumé :
Le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité porte sur les interceptions comme sur la collecte des données de connexion et la géolocalisation en temps réel dans le cadre de requêtes de sécurité intérieure dûment encadrées. Dans son 23e rapport d'activité, la Commission présente les compte-rendus habituels relatifs à son activité qualitative et quantitative, ainsi que les contributions suivantes : celle du député Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi sur le renseignement . celle de Madame Fauvarque-Cosson, sur le régime juridique des données numériques . enfin, une note de méthode sur le contrôle, signée des trois derners présidents de la CNCIS. Le projet de loi sur le renseignement adopté par l'Assemblée nationale e 5 mai dernier, institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR prendra la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) mais avec un champ de compétence étendu à l'ensemble des techniques de recueil de renseignement