La Distribution De La Presse - Etude Des Contrats Conclus Dans Le Cadre De La Loi Du 2 Avril 1947 - Eléonore Cadou

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Résumé :
Regard d'un civiliste sur les contrats conclu dans le cadre de la loi du 2 avril 1947. Le système français de distribution de la presse est original à plus d'un titre : semblable à nul autre système étranger, il bénéficie en outre d'un régime juridique très différent de celui qui, en France, est généralement applicable aux autres produits de grande diffusion. Cette double spécificité tient essentiellement à la nature particulière du produit et, de façon plus contingente, à des raisons historiques qui ont conduit le législateur français à prendre conscience du fait que la protection du produit était vaine si elle n'était pas étendue à son système de distribution. Alors que la loi bichet du 2 avril 1947 avait placé le système de distribution de la presse sous l'égide des principes gouvernant le droit coopératif, la pratique a permis qu'une société de type commercial assure aujourd'hui un rôle prédominant dans le circuit. Si l'essentiel des principes ont malgré tout été préservés, et permettent encore d'assurer la liberté de distribution de la presse, cette prédominance d'une seule société n'en soulève pas moins certaines difficultés, notamment au regard des règles du droit de la concurrence. Il apparaît d'autre part que, en confiant aux éditeurs la maîtrise de leur propre distribution, et en imposant au réseau des dépositaires et diffuseurs de presse le respect d'une stricte impartialité dans le traitement des titres, la loi a donné une tonalité particulière à l'ensemble des contrats qui jalonnent le circuit de vente de la presse au numéro. Qualifiés par la jurisprudence de mandat d'intérêt commun, ces contrats, qui semblent davantage mériter la qualification de commission, s'enchaînent en outre si étroitement qu'ils instituent une relation directe entre les contractants extrêmes, et peuvent à ce titre être considérés comme un véritable groupe de contrats.

Biographie:
Fondée par Henri Solus professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris. Dirigée par Jacques Ghestin, professeur à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne).

Sommaire:
["Fondements et repères","Les sociétés de messageries de presse","Le réseau de distribution de la presse."]