Proprietaires, Locataires, Qui Paie Quoi ? Entretien, Impôts Et Taxes, Etat Des Lieux, Dépôt De Garantie - Edition 2000 de Patricia Gendrey Format Broché

Proprietaires, Locataires, Qui Paie Quoi ? Entretien, Impôts Et Taxes, Etat Des Lieux, Dépôt De Garantie - Edition 2000 - Patricia Gendrey

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Livre Droit - Patricia Gendrey - 10/02/2000 - Broché

Auteur(s) : Patricia Gendrey

Editeur : Prat Prisma Editions

Collection : LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS

Parution : 10/02/2000

Nombre de pages : 255

Nombre de livres : 1

Expédition : 340

Dimensions : 20.00 x 13.10 x 1.80

ISBN : 9782858904594

Résumé :
Une édition parfaitement à jour comprenant notamment les conséquences du pacte civil de solidarité (PACS) sur la location, la suppression progressive du droit de bail, de nouvelles décisions de jurisprudence en matière de chiens dangereux, de frais de désinfection et de débouchage du vide-ordures...
- Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Quels sont ceux à la charge du locataire ?
- Le locataire doit-il en faire l'avance ?
- Qui choisit l'entreprise qui doit les effectuer ?
- Comment les charges sont-elles réparties entre le locataire et le propriétaire ?
- Le propriétaire peut-il demander au locataire de régler l'intégralité des charges ?
- Une avance sur les charges locatives est-elle possible ?
- Que faut-il faire et où faut-il s'adresser en cas de désaccord ?

Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à ces questions, et à bien d'autres encore...
- Des consultations rédigées dans un langage clair, précis et accessible à tous, avec des références aux différents textes de loi (code civil, loi de juillet 89, décrets de 87...) et à la jurisprudence, ainsi que des conseils, des mises-en-garde...
- Ce guide comprend également une partie Modèles d'actes et de lettres (état des lieux, demande de mise aux normes d'habitabilité...) prérédigés et prêts à l'emploi ainsi qu'une partie Textes de loi.

Sommaire:
LES DIFFERENTS TYPES DE LOCATION

Quelle est la loi applicable à votre bail ? Les locations libres
Les locations soumises à la loi de 1948
Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989
Les logements à loyers modérés

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE PARTIE

Les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989
L'entrée dans les lieux
Les obligations du propriétaire
Les obligations du locataire
Les charges récupérables
L'entretien et les réparations
Le logement est une location libre
Les réparations locatives
Les charges locatives
Les obligations du bailleur
Les obligations du locataire
Les autres logements
Les charges récupérables
Les réparations locatives et le dépôt de garantie
LES LITIGES
Comment régler vos litiges ? Les principaux litiges
La procédure

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