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Charges Et Reparations, Qui Paie Quoi ? Locataires Et Propriétaires, Édition 1999 - Patricia Gendrey

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      Présentation Charges Et Reparations, Qui Paie Quoi ? Locataires Et Propriétaires, Édition 1999 de Patricia Gendrey Format Broché

       - Livre Droit

      Livre Droit - Patricia Gendrey - 20/02/1999 - Broché

      . .

    • Auteur(s) : Patricia Gendrey
    • Editeur : Prat Prisma Editions
    • Collection : LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS
    • Parution : 20/02/1999
    • Nombre de pages : 249
    • Nombre de livres : 1
    • Expédition : 350
    • Dimensions : 20.00 x 13.00 x 1.90
    • ISBN : 9782858904013



    • Résumé :

      - Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Quels sont ceux à la charge du locataire ? - Le locataire doit-il en faire l'avance ? - Qui choisit l'entreprise qui doit les effectuer ? - Comment les charges sont-elles réparties entre le locataire et le propriétaire ? - Le propriétaire peut-il demander au locataire de régler l'intégralité des charges ? - Une avance sur les charges locatives est-elle possible ? - Que faut-il faire et où faut-il s'adresser en cas de désaccord ? Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à ces questions, et à bien d'autres encore... Des consultations rédigées dans un langage clair, précis et accessible à tous, avec des références aux différents textes de loi (code civil, loi de juillet 89, décrets de 87...) et à la jurisprudence, ainsi que des conseils, des mises en garde... Ce guide comprend également une partie Modèles d'actes et de lettres (état des lieux, demande de mise aux normes d'habitabilité...) prérédigés et prêts à l'emploi ainsi qu'une partie Textes de loi. Le seul ouvrage qui détaille, poste par poste, la répartition, entre propriétaire et locataire, des charges et des réparations pour toutes les locations (HLM, location libre, location soumise à la loi de 89...).

      Sommaire:
      LES DIFFERENTS TYPES DE LOCATION - QUELLE EST LA LOI APPLICABLE À VOTRE BAIL ? LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE PARTIE

      • Les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989
      • Le logement est une location libre
      • Les autres logements
      • LES LITIGES
      • Comment régler vos litiges ?

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