Le Code De La Consommation - Edition 1999 -

Collection: LES CODES POUR TOUS
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Livre Droit - Collectif - 12/01/1999 - Relié

Auteur(s) : Collectif

Editeur : Prat Prisma Editions

Collection : LES CODES POUR TOUS

Parution : 12/01/1999

Nombre de pages : 636

Nombre de livres : 1

Expédition : 870

Dimensions : 20.60 x 13.60 x 4.30

ISBN : 9782858903863

Résumé :
L'édition 1999 du Code de la consommation (parfaitement à jour) regroupe, d'une manière logique, l'ensemble des lois et décrets traitant de tous les aspects du Droit de la consommation qui étaient auparavant dispersés. Ce code comprend 5 Livres. Chaque Livre se compose de 2 parties : une partie législative qui définit les principes de la Loi et une partie réglementaire qui en fixe les conditions d'application de ces principes. Ce code est complété, en annexes, par une série de textes récemment parus et non encore codifiés qui permettent une approche exhaustive du Droit de la consommation, le tout complété par un tableau Que faire en cas de litige ? Un index permet de trouver immédiatement le renseignement recherché. Les auteurs, spécialistes de la défense du consommateur au sein de l'Association F.O. Consommateurs, commentent les dispositions du Code de la consommation : explications, mises en garde, recommandations, jurisprudence, adresses utiles... Ces commentaires et les textes annexes permettent de mieux comprendre la législation pour mieux défendre ses droits et faire face à ses obligations.

Sommaire:

Information des consommateurs et formation des contrats
Conformité et sécurité des produits et des services
Endettement
Les associations de consommateurs
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